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Catégorie : Brèves et infos

Le traitement accéléré des demandes d’asile épinglé par la Cour européenne des droits de l’homme

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Brèves et infos
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CEDH ; procédure
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Dans son arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) combiné avec l’art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Le recourant soutenait avoir été privé de recours effectif lors du … Continued

L’arrêt vaudois interdisant toute limitation du droit au mariage est balayé par le TF

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Brèves et infos
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mariage / séjour du conjoint
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Dans un arrêt du 17 janvier 2012, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa décision de principe au sujet de l’application souple de l’art. 98 al. 4 du Code civil qui interdit le mariage pour les personnes sans statut légal, et rejette la jurisprudence vaudoise en la matière. Le 30 septembre 2011, le Tribunal cantonal vaudois … Continued

Les autorités vaudoises privent indûment un requérant d’aide d’urgence

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Brèves et infos
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aide d'urgence
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Le Tribunal cantonal vaudois désavoue, dans un arrêt du 10 janvier 2012, la décision du Service de la population (SPOP) de supprimer le droit à l’aide d’urgence au titre de l’art. 82 al. 1 et 2 LAsi à un requérant d’asile ayant quitté un foyer collectif pour être hébergé chez une connaissance. Informé, au moment … Continued

Un requérant ne peut pas être tenu de contacter
son ambassade pour obtenir des papiers

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Brèves et infos
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procédure
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L’Office fédéral des migrations (ODM) ne pourra plus demander à un requérant d’asile de s’adresser aux autorités de son pays d’origine afin d’obtenir une pièce d’identité en cours de procédure. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un récent arrêt (E-1995/2009 du 24 août 2011). Depuis 2007, toute personne qui dépose une … Continued

Une énième révision de la procédure d’asile est approuvée par le Conseil des Etats

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Brèves et infos
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Le 12 décembre 2011, le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle série de modifications de la loi sur l’asile proposées par le Conseil fédéral et complétées par la majorité de la Commission des institutions politiques (CIP-E). Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du processus initié par l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher, et complété par … Continued

Assouplissement de l’interdiction du mariage pour les sans-papiers

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Brèves et infos
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CEDH ; mariage / séjour du conjoint
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Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre public un arrêt dans lequel il se prononce sur l’application du nouvel article 98 al. 4 du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les juges fédéraux fixent ainsi les conditions selon lesquelles cette disposition doit être appliquée afin de garantir le droit à la vie … Continued

Sri Lanka : malgré la fin du conflit, les renvois doivent être examinés au cas par cas

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Brèves et infos
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renvoi / expulsion
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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision de principe concernant les groupes encore sujets à persécution et l’exigibilité de l’exécution des renvois vers le Sri Lanka. Le TAF affirme tout d’abord que certains groupes de personnes demeurent particulièrement sujets à persécution au Sri Lanka, à savoir les opposants politiques – notamment ceux ayant … Continued

L’intégration peut être réussie même sans un emploi qualifié

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Brèves et infos
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permis B pour cas de rigueur
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Le Tribunal fédéral a récemment conclu que les juges vaudois avaient dépassé leur pouvoir d’appréciation en confirmant le retrait du permis de séjour d’une jeune femme togolaise. Après avoir passé dix années de vie conjugale avec un ressortissant suisse, la jeune togolaise au bénéfice d’un permis par regroupement familial a invoqué l’article 50 al. 1 … Continued

Décision courageuse du Tribunal cantonal vaudois
en faveur du droit au mariage des personnes sans statut légal

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Brèves et infos
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Mots clés
CEDH ; mariage / séjour du conjoint
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Dans un arrêt du 30 septembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois prend position de manière claire sur l’art. 98 al. 4 du Code civil (exclusion des sans-papiers du droit au mariage) et le juge inapplicable. Depuis début 2011 et la modification du Code civil, toutes les personnes étrangères … Continued

Double peine : la Suisse condamnée
par la Cour européenne des droits de l’homme

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Brèves et infos
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CEDH
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Dans un arrêt du 11 octobre 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) condamne la Suisse pour avoir expulsé de son territoire pour une durée de 10 ans un jeune homme turc suite à ses infractions pénales. Ce jeune homme, arrivé en Suisse en 1986 alors qu’il avait 6 ans, reçoit une décision … Continued