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Catégorie : Brèves et infos

Le Conseil des États rejette l’interdiction de la détention administrative des mineur·e·s

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Brèves et infos
Date
Mots clés
détention / mesures de contrainte ; Enfance / Droit de l'enfant
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Berne, 10 mars 2021 – Par 17 voix contre 16, le Conseil des États a rejeté une initiative cantonale genevoise qui souhaitait proscrire la détention de personnes mineures en vue d’un renvoi. À l’heure actuelle, seul·e·s celles et ceux âgé·e·s de plus de 15 ans peuvent être concerné·e·s. Alors que le Conseil national avait approuvé … Continued

La Chaux-de-Fonds: vers une carte d’identité municipale pour les sans-papiers

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; intégration
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Le 18 février 2021, suite à une motion du Parti ouvrier populaire (POP) de La Chaux-de-Fonds, la création d’une «carte de citoyenneté» pour tous·tes les habitant·es, y compris les personnes sans statut légal, a été acceptée par le Conseil général, l’organe législatif de la ville. L’exécutif, le Conseil communal, a une année pour proposer une … Continued

La Suisse condamnée pour une décision de renvoi d’une personne homosexuelle en Gambie

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Brèves et infos
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CEDH ; LGBTIQ+ ; mariage / séjour du conjoint ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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CourEDH, 17 novembre 2020 – Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH, affaire B et C c. Suisse n° 889/19 et 43987/16) a jugé que la Suisse avait violé l’interdiction contre la torture (art. 3 CEDH) en renvoyant un ressortissant gambien vers son pays d’origine. La CourEDH a estimé que les … Continued

Centre fédéral de Boudry: un requérant d’asile laissé en état d’hypothermie

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Brèves et infos
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conditions de vie
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Le 13 février, la radio neuchâteloise RTN révélait qu’une personne requérante d’asile résidant au Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry s’était retrouvée aux urgences en état d’hypothermie avancé. Les agents de sécurité du Centre l’ont enfermé à l’extérieur du centre, dans un container faisant office de « cellule de dégrisement ». La cellule peut être chauffée en … Continued

Le TAF confirme que les titulaires d’une admission provisoire ont droit au respect de leur vie familiale

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Brèves et infos
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Mots clés
admission provisoire ( permis F) ; CEDH ; regroupement et vie familiale
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Dans un arrêt de principe (E-7092/2017) du 25 janvier 2021, le TAF confirme que le droit au respect de la vie familiale doit être examiné, même si le ou la conjoint∙e vivant en Suisse est au bénéfice de l’admission provisoire. Dans l’affaire en question, une femme syrienne a été renvoyée en Croatie, en raison du … Continued

Genève : des associations dénoncent une « chasse aux sans-papiers »

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie
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Dans un communiqué du 7 février 2021, les organisations membres du Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève dénoncent une recrudescence des contrôles d’identité de la part des gardes-frontières. Le Collectif demande au Conseil d’État d’intervenir auprès des autorités fédérales pour faire cesser ces contrôles. Depuis plusieurs semaines, les associations sont régulièrement alertées par des … Continued

Vol spécial vers l’Éthiopie : des renvois contestés

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Brèves et infos
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Mots clés
détention / mesures de contrainte ; renvoi / expulsion
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Un vol spécial affrété par Frontex à destination de l’Éthiopie a décollé dans la nuit du 27 au 28 janvier 2021 au départ de Genève. À son bord se trouvait notamment Tahir Tilmo, qui vivait à Genève depuis plus de cinq ans, Solomon Arkisso, résident du canton de Vaud depuis près de 7 ans, et … Continued

Centres fédéraux d’asile : la CNPT pointe du doigt la gestion des violences et le personnel de sécurité

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure
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Le 18 janvier 2021, la commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les centres fédéraux pour requérant·e·s d’asile (CFA). Cet organisme indépendant y a effectué diverses visites en 2019 et 2020. Si elle conclut que les requérant·e·s d’asile sont en général hébergé·e·s dans des conditions conformes aux droits humains, … Continued

Nouvelle lettre ouverte de la permanence juridique pour les R/MNA au Conseil d’État genevois

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; Enfance / Droit de l'enfant
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Le 20 janvier 2021, les juristes et avocat·e·s de la permanence juridique pour les mineur∙e∙s non accompagné∙e.s et les requérant∙e∙s d’asile non accompagné∙e∙s ont adressé au conseil d’État genevois une nouvelle lettre ouverte. La permanence souligne qu’avec la crise sanitaire, la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes personnes non accompagnées s’est aggravée. … Continued

Plus d’un an et demi d’attente pour une décision d’asile : le TAF admet un recours pour retard injustifié

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; procédure
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Dans un arrêt du 15 décembre 2020 (E-5724/2020), le TAF a admis le recours pour retard injustifié d’une procédure d’asile étendue, déposé par un ressortissant turc. Le requérant a déposé une demande d’asile le 2 avril 2019. Après une audition sur ses motifs d’asile en juin 2019, il est passé en procédure étendue, des mesures … Continued