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Un Serbe de 28 ans, né en Suisse et y vivant depuis ses 5 ans, sera renvoyé dans son pays d’origine dès sa sortie de prison, où il purge une peine pour homicide. Cet homme a fait toute sa scolarité en Suisse, a comme seule attache avec la Serbie sa grand-mère (qui l’a élevé durant … Continued
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Deux initiatives parlementaires « juridiction constitutionnelle » (05.445) et « Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit » (07.476) sont à l’origine d’un avant-projet d’arrêté fédéral visant à modifier la Constitution . Cet avant-projet, qui est mis en consultation jusqu’au 20 mai 2011, propose … Continued
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Le 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral (TF) a constaté que l’absence de recours contre une décision cantonale refusant l’octroi d’un permis B humanitaire (art. 14 al.2 LAsi) était contraire à la Constitution fédérale qui garantit un accès au juge (art. 29a Cst). Or, l’art. 190 Cst oblige le Tribunal fédéral à appliquer les lois … Continued
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Un iranien de 35 ans pacsé avec un bernois sera expulsé de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de renvoi de cet homme qui, suite à une condamnation pénale pour un trafic de 70 grammes d’héroïne, n’avait pas obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, cet homme disait craindre pour … Continued
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Le 1er janvier 2011, une modification du Code civil suisse (art. 98 al. 4 CC) est entrée en vigueur pour interdire le mariage entre un suisse et un étranger sans titre de séjour. Ce changement fait suite à une initiative parlementaire du Conseiller national UDC Toni Brunner. Celui-ci estimait que la loi ne permettait pas … Continued
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Un algérien de 61 ans (et sa femme) ne sera pas naturalisé. Sa candidature, acceptée par la commune, avait été rejetée par le Grand Conseil fribourgeois, qui avait estimé que son idéologie était « incompatible avec les principes fondamentaux et l’ordre juridique suisse ». Lors de son audition, l’homme avait en effet décrit le Front … Continued
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Le 4 février 2011, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) a accepté à une majorité des propositions de parlementaires visant à durcir le regroupement familial et à ralentir l’immigration extra-européenne. La première initiative (10.483) du conseiller national Philipp Müller (PLR) vise à retirer l’élargissement du statut de réfugié aux membres de la famille, … Continued
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L’actuel article 41 de la loi sur la nationalité (LN) permet à l’Office fédéral des migrations (ODM) d’annuler une naturalisation dans un délai de cinq ans après son obtention, lorsqu’il estime que celle-ci est basée sur des déclarations mensongères ou sur une dissimulation de faits essentiels. Une modification de cette disposition entrera en vigueur le … Continued
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« Depuis janvier 2008, tous les requérants d’asile déboutés n’ont plus droit qu’à l’aide d’urgence. Celle-ci est fournie différemment selon les cantons. L’aide d’urgence n’est cependant pas d’abord une prestation d’aide, mais est surtout un instrument de la politique de dissuasion dans le cadre de la « lutte contre la migration ». L’idée perfide qui se cache là … Continued
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Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le 6 janvier 2011 le recours d’une jeune mère de 26 ans qui demandait à recevoir l’aide d’urgence dans le même canton que ses enfants et son compagnon. Cette mère de famille, déboutée de l’asile, séjourne illégalement depuis plus de cinq ans dans le canton de Vaud. En 2009, … Continued