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Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre public un arrêt dans lequel il se prononce sur l’application du nouvel article 98 al. 4 du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les juges fédéraux fixent ainsi les conditions selon lesquelles cette disposition doit être appliquée afin de garantir le droit à la vie … Continued
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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision de principe concernant les groupes encore sujets à persécution et l’exigibilité de l’exécution des renvois vers le Sri Lanka. Le TAF affirme tout d’abord que certains groupes de personnes demeurent particulièrement sujets à persécution au Sri Lanka, à savoir les opposants politiques – notamment ceux ayant … Continued
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Le Tribunal fédéral a récemment conclu que les juges vaudois avaient dépassé leur pouvoir d’appréciation en confirmant le retrait du permis de séjour d’une jeune femme togolaise. Après avoir passé dix années de vie conjugale avec un ressortissant suisse, la jeune togolaise au bénéfice d’un permis par regroupement familial a invoqué l’article 50 al. 1 … Continued
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Dans un arrêt du 30 septembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois prend position de manière claire sur l’art. 98 al. 4 du Code civil (exclusion des sans-papiers du droit au mariage) et le juge inapplicable. Depuis début 2011 et la modification du Code civil, toutes les personnes étrangères … Continued
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Dans un arrêt du 11 octobre 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) condamne la Suisse pour avoir expulsé de son territoire pour une durée de 10 ans un jeune homme turc suite à ses infractions pénales. Ce jeune homme, arrivé en Suisse en 1986 alors qu’il avait 6 ans, reçoit une décision … Continued
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Le programme de la session d’automne 2011 du Conseil national qui vient de s’achever était très chargé en matière d’immigration et d’asile, avec notamment une session spéciale le 28 septembre. De nombreuses initiatives avaient été déposées et attendaient d’être traitées à cette occasion. Si dans certains domaines le statu quo est maintenu, dans d’autres cas … Continued
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Lors de sa séance du 28 septembre, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative d’Andy Tschümperlin. Cette initiative visait à supprimer une discrimination envers les ressortissants suisses en matière de regroupement familial vis-à-vis des citoyens de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant en Suisse. … Continued
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Le CCSI-SOS Racisme de Fribourg nous informe que plusieurs requérants d’asile déboutés ont remis une lettre ouverte au Service de l’Action sociale (SASoc) du Canton de Fribourg le 20 septembre dernier. Dans cette lettre, ils dénoncent leurs conditions de vie précaires imposées par le régime de l’aide d’urgence, mais surtout la gestion de cette aide … Continued
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Une jeune femme érythréenne, enceinte, bénéficiant d’une admission provisoire (« protection subsidiaire ») en Italie dans le cadre d’une procédure d’asile, a quitté ce pays pour se rendre en Suisse, car il ne lui paraissait pas envisageable de donner naissance à son enfant dans un pays où elle était amenée à vivre dans un squat … Continued
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Dans une récente décision, le Comité de l’ONU chargé de contrôler le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II, RS 0.103.2), auquel la Suisse est partie, a estimé que l’Australie avait arbitrairement renvoyé un ressortissant suédois qui y avait vécu pratiquement toute sa vie, et ce malgré les lourdes peines … Continued