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Dans ce premier rapport commun, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (SBAA), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale (BAAO), se sont penchés sur la problématique du droit au regroupement familial. Ce rapport illustre, sur la base de … Continued
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Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le refus du canton de Vaud de réexaminer la demande de regroupement familial de la fille camerounaise d’une Suissesse mariée à un binational suisse et italien. Cette dernière nationalité ayant été évoquée tardivement, elle n’a été admise ni par les juges … Continued
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Dans une circulaire entrée en vigueur le 20 avril 2012, l’ODM informe les offices cantonaux des migrations de nouvelles mesures concernant le traitement des demandes multiples Dublin. Celles-ci concernent les personnes qui déposent une deuxième demande d’asile en Suisse moins de six mois après avoir été transférées (retour volontaire ou renvoi) dans un État Dublin. … Continued
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Arrivée en Suisse en 2008, une requérante révèle à sa mandataire, une fois une relation de confiance établie, le fait d’avoir subi un viol lors de son arrestation dans son pays d’origine, alors qu’elle n’avait que 16 ans. Cette révélation communiquée aux autorités provoque une audition complémentaire. Malheureusement, cette jeune requérante d’asile doit alors faire … Continued
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Un ressortissant togolais est arrêté dans la nuit du 29 janvier, alors qu’il rentre au foyer de la Poya (Fribourg) où il vit. Il est étonné par la rudesse des policiers et une fois au poste, il subit une série d’humiliations qui lui rappelle cruellement les mauvais traitements endurés dans son pays d’origine. Il raconte … Continued
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Dans son arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) combiné avec l’art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Le recourant soutenait avoir été privé de recours effectif lors du … Continued
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Dans un arrêt du 17 janvier 2012, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa décision de principe au sujet de l’application souple de l’art. 98 al. 4 du Code civil qui interdit le mariage pour les personnes sans statut légal, et rejette la jurisprudence vaudoise en la matière. Le 30 septembre 2011, le Tribunal cantonal vaudois … Continued
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Le Tribunal cantonal vaudois désavoue, dans un arrêt du 10 janvier 2012, la décision du Service de la population (SPOP) de supprimer le droit à l’aide d’urgence au titre de l’art. 82 al. 1 et 2 LAsi à un requérant d’asile ayant quitté un foyer collectif pour être hébergé chez une connaissance. Informé, au moment … Continued
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L’Office fédéral des migrations (ODM) ne pourra plus demander à un requérant d’asile de s’adresser aux autorités de son pays d’origine afin d’obtenir une pièce d’identité en cours de procédure. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un récent arrêt (E-1995/2009 du 24 août 2011). Depuis 2007, toute personne qui dépose une … Continued
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Le 12 décembre 2011, le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle série de modifications de la loi sur l’asile proposées par le Conseil fédéral et complétées par la majorité de la Commission des institutions politiques (CIP-E). Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du processus initié par l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher, et complété par … Continued