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Le Groupe de travail romand « Femmes migrantes et Violences conjugales » a publié, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre), un communiqué se félicitant du changement de l’article 50 de la Loi sur les étrangers (LEtr). Le 15 juin 2012, le Parlement fédéral a adopté … Continued
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Le Conseil fédéral vient d’annoncer l’entrée en vigueur, dès le 1er décembre 2012, de la révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). Elaborée par l’Office fédéral des migrations (ODM), cette nouvelle ordonnance restreint la liberté de voyager des personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), puisque ces dernières … Continued
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La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) vient de publier son rapport d’activité 2011, dans lequel elle s’intéresse aux conditions de détention administrative en application du droit des étrangers (LEtr). En 2011, la CNPT a visité plusieurs centres où sont détenues des personnes faisant l’objet de cette mesure de contrainte. Ce type de … Continued
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La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2003/9/CE qui fixe les conditions minimales d’accueil devant être garanties à tous les demandeurs d’asile se trouvant dans les pays de l’Union. Ces conditions s’appliquent également à la Suisse, en tant que membre de l’espace Schengen/Dublin. Saisie par … Continued
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Le 28 septembre 2012, les deux chambres du Parlement fédéral ont adopté de manière urgente un certain nombre de durcissements dans le domaine de l’asile (projet 3). Par le biais de la procédure d’urgence, ces mesures sont d’ores et déjà en force. Il s’agit notamment de la suppression de la procédure d’asile en ambassade, de … Continued
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L’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé qu’il traitera les demandes d’asile déposées par des ressortissants d’Etats européens considérés comme sûrs et exemptés de l’obligation de visa (Macédoine, Serbie et Bosnie-Herzégovine) sous 48 heures au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Dans son communiqué de presse, l’ODM justifie cette mesure en précisant qu’entre … Continued
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Dans un arrêt du 13 juin 2012, le TAF a cassé une décision de l’ODM qui a refusé de réexaminer une précédente décision de renvoi Dublin, en raison du non-paiement d’une avance de frais. La décision concerne un couple de Nigérians qui voit sa demande d’asile rejetée en février 2012. En application des accords de … Continued
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En mai de cette année, la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-N) a confié un mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la possibilité d’exclure les requérants d’asile de l’aide sociale. Le DFJP a chargé l’Office fédéral des migrations (ODM) de se prononcer sur cette question. Le 23 mai 2012, … Continued
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Dans un récent arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rappelé à l’ordre l’Office fédéral des migrations (ODM) pour manque de transparence et de motivation d’une décision concernant une personne à la santé fragile. Le Tribunal estime que « cette manière de procéder viole incontestablement le droit d’être entendu » (arrêt du TAF C-6457/2010 du … Continued
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Une récente directive de l’Union européenne dite « qualification » prône le rapprochement entre les droits accordés aux personnes ayant obtenu l’asile et ceux des personnes au bénéfice d’une protection subsidiaire – statut analogue à l’admission provisoire (permis F) en Suisse, dont une partie a la qualité de réfugié. C’est notamment le cas en matière … Continued