By melissa
Selon le Conseil fédéral, la Suisse serait prête à ratifier la Convention n°189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 2011. Dans un communiqué du 28 août 2013, le gouvernement suisse justifie sa position en faveur de la ratification comme suit : « Le droit … Continued
By melissa
La CourEDH vient de condamner Malte pour avoir détenu illégalement et dans des conditions dégradantes une Somalienne cherchant refuge en Europe. Selon la Cour, la détention en elle-même n’était pas justifiée car, suite au rejet de la demande d’asile de Mme Ahmed, aucune démarche en vue de son renvoi n’était en cours (art. 5§1 CEDH). … Continued
By melissa
Selon la CourEDH, la Suisse a violé le droit à la vie privée d’un Bosniaque ayant vécu ici pendant 20 ans, en refusant de lui réattribuer un permis C. En 2004, M. Hasanbasic annonce aux autorités sa décision de rentrer vivre dans son pays, où son épouse devait le rejoindre. Mais l’état de santé du … Continued
By melissa
Dans un rapport rendu public le 8 juillet 2013, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) fait état de ses conclusions suite à l’observation de 31 vols spéciaux et de 33 transferts à l’aéroport à cette fin entre juillet 2012 et avril 2013. Quelques pratiques constitueraient, selon la CNPT, des violations des droits … Continued
By melissa
Dans son communiqué de presse du 26 juin 2013, le Conseil fédéral fait part de sa décision de choisir une « voie médiane » dans la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. En effet, si l’automatisme de l’expulsion représente la règle, certaines limitations seront exceptionnellement introduites en cas de violation grave du … Continued
By melissa
Dans son rapport d’activité 2012, la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) fait état de ses observations lors des rapatriements aériens sous contrainte d’abord en tant que mandataire de l’ODM puis en vertu de son mandat légal. Une douzaine d’observateurs/observatrices ont ainsi été chargés d’accompagner 18 vols spéciaux et 24 transferts de … Continued
By melissa
Le Rapport d’activités 2012 de l’ODAE romand est disponible. Il permet de tirer un bilan de fonctionnement de l’ODAE romand durant l’année écoulée, et de fixer des objectifs pour l’année à venir.
By melissa
Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé le caractère primordial que revêt l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’application du règlement Dublin II, auquel la Suisse est partie. Selon la CJUE, au titre de l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement Dublin II, l’État membre où … Continued
By melissa
Une ressortissante congolaise ayant demandé l’asile en Suisse en 2002 a été mise au bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Elle a perçu pendant quelques années une aide sociale de l’EVAM, ayant seule la charge d’élever ses quatre enfants. Lorsqu’elle a trouvé un emploi, elle a fait une demande de sortie de l’aide sociale, laquelle … Continued
By melissa
L’association Viol-Secours livre dans un document intitulé Un féminisme d’Etat au service du racisme d’Etat une analyse féministe de deux aspects de la politique migratoire et d’asile en Suisse : 1) les nouvelles modifications de la Loi sur les étrangers durcissant les critères d’intégration à remplir; 2) les auditions de requérantes d’asile ayant subi des … Continued