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La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a rendu le 8 juillet son rapport annuel sur l’exécution des renvois sous contrainte par la Suisse. Celui-ci a été établi suite à l’observation de 26 transferts à l’aéroport et 52 vols spéciaux, pour un total de 286 personnes (dont 20 familles et 39 enfants). La … Continued
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Le 8 juillet 2014, la CourEDH a condamné la Suisse pour non respect de la vie familiale d’un ressortissant équatorien débouté de l’asile et de sa fille adolescente au bénéfice d’une admission provisoire (art. 8 CEDH). Dans son arrêt, la cour de Strasbourg a épinglé le manque de considération des autorités suisses pour l’intérêt supérieur … Continued
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Dès le 1er juillet 2014, un droit de séjour élargi en Suisse devrait être garanti aux ressortissants de la Croatie, pays membre de l’Union européenne (UE) depuis un an. Or, suite à la votation du 9 février 2014, la Suisse n’avait pas souhaité intégrer la Croatie dans l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) … Continued
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L’arrêt M.E. c. Suède de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) vient étoffer la jurisprudence sur les persécutions liées à l’orientation sexuelle. La Cour a jugé qu’il n’était pas disproportionné de demander à un homosexuel de dissimuler son orientation sexuelle pendant quelques mois, en attendant d’obtenir le regroupement familial dans un pays où … Continued
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Le Parlement fédéral a approuvé le 20 juin dernier la révision de la loi sur la nationalité suisse. Une conférence de conciliation a été nécessaire afin de trouver un compromis entre les deux chambres fédérales sur plusieurs dispositions controversées, notamment la durée de résidence en Suisse, la question des années avec une admission provisoire et … Continued
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Le Grand Conseil vaudois s’apprête à voter une loi qui privera de bourses d’études et d’apprentissage les personnes en procédure d’asile ou les enfants de titulaires d’admission provisoire qui dépendent de l’aide sociale. Le 16 juin, soit la veille de la reprise du débat au parlement cantonal, l’ODAE romand a adressé une lettre ouverte aux … Continued
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Le 11 juin 2014 une quarantaine de personnes a occupé symboliquement les locaux administratifs de l’EVAM (Etablissement Vaudois d’Accueil aux Migrants) à Lausanne pour dénoncer certaines pratiques à l’égard des requérants d’asile à l’aide d’urgence dans le canton de Vaud. Relayant les appels d’employés de l’EVAM et d’autres professionnels de la santé et du social, … Continued
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Dans une récente brève, nous faisions l’écho d’un article de La Liberté à propos de l’exclusion des personnes en procédure d’asile des bourses d’études ou d’apprentissage dans le canton de Vaud. Par la même occasion, nous annoncions qu’un amendement visant à réintégrer les personnes admises à titre provisoire dans le cadre de la nouvelle loi … Continued
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Le Grand Conseil vaudois a adopté une nouvelle Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) lors de sa séance du 3 juin 2014. Le projet du Conseil d’État prévoyait initialement d’exclure les personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), ainsi que celles dont la demande d’asile est en cours d’examen … Continued
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L’accès au marché du travail pour les requérants d’asile n’est pas toujours facile : méfiance des employeurs face à un statut de séjour précaire, difficultés linguistiques, manque de formation sont autant d’obstacles à la recherche d’un emploi pour des personnes qui n’ont pas accès à des mesures d’intégration. Mais en dehors de ces difficultés structurelles, … Continued