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Suisse, 12.12.2024 – Contre l’avis du Conseil fédéral, une large majorité de droite des deux chambres fédérales a refusé de ratifier le Pacte mondial sur les migrations, adopté par l’ONU en 2018, qui vise à améliorer les conditions de vie et les droits de séjour des personnes migrantes et rendre les chemins de l’exil plus … Continued
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Monde, 10.12.2024 – Début décembre, la CourEDH a rendu un verdict sanctionnant les Pays-Bas pour violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) pour avoir refusé une demande de regroupement familial à un ressortissant péruvien adulte, connaissant un handicap mental, avec ses sœurs. Les autorités avaient rejeté la demande … Continued
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Genève, 10.12.2024 – Un rapport de la Cour des comptes révèle que l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de Genève accuse des délais d’attente de plus de 400 jours, à cause notamment d’une mauvaise organisation interne du service dédié aux demandes des ressortissant·es étranger·ères (de trop nombreux allers-retours par exemple). A l’inverse, … Continued
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Nous avons le plaisir de vous annoncer la sortie de notre septième dossier Panorama, qui aborde un thème peu visible mais crucial: celui du déni de nationalité ou de l’apatridie. Les articles qu’il contient s’intéressent aux personnes «sans-État» ou apatrides qui vivent en Suisse et subissent les conséquences de cette absence de nationalité: une restriction … Continued
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Suisse, 27.11.2024 – La LEI sera modifiée afin de protéger les victimes de violence domestique qui ne perdront plus leur permis de séjour acquis par regroupement familial lors d’une séparation. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de cette modification, avec modification en ce sens de la LEI (art.50), de … Continued
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Suisse, 21.11.2024 – Une consultation s’est ouverte au sujet de l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime», qui signifie une révision de la LEI de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux et elles, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La … Continued
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Suisse, 21.11.2024 – La CourEDH a à nouveau condamné la Suisse pour sa pratique en matière d’asile à l’égard des personnes LGBTIQ+, le SEM et le TAF n’ayant pas examiné avec suffisamment de soin la volonté et la capacité de protection des autorités iraniennes en cas de retour. L’art.1 de la Convention de 1951 relative … Continued
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Suisse, 15.11.2024 – En novembre, le TAF a rendu un arrêt de coordination (E-4103/2024) qui confirme la pratique du SEM, de plus en plus restrictive, à l’égard des personnes requérantes d’asile turques faisant l’objet d’une enquête pénale en Turquie. L’OSAR critique cet arrêt, en constatant que la situation des droits humains en Turquie reste mauvaise depuis des … Continued
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Suisse, 10.11.2024 – Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) révèle en février 2024 que la décision de la Suisse de couper les vivres à l’Agence Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) à Gaza pourrait valoir à la Suisse d’être accusée de violation de la Convention sur le génocide. Or, cette … Continued
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Genève, 15.11.2024 – Le drame de l’incendie des Tattes avait eu lieu en 2014, la nuit du 16 au 17 novembre, entraînant la mort d’un requérant pris au piège d’un système anti-incendie déficient, des dizaines de défenestrations pour échapper aux flammes. Après 10 ans d’abandon, les 4-5-6 mars 2024, un procès en appel incrimine finalement … Continued