By melissa
Suisse, 19.04.2022 – Dans un arrêt de référence (D-4235/2021 du 19 avril 2022), le TAF a statué que les transferts Dublin «take charge» vers l’Italie ne nécessitaient plus que les autorités italiennes fournissent des garanties individuelles portant sur la prise en charge de la personne transférée, même si les personnes souffrent de graves problèmes de … Continued
By melissa
Suisse, 01.04.2022 – Dans un communiqué du 1er avril 2022, la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile propose plusieurs pistes permettant d’améliorer l’accueil en Suisse de toutes les personnes en quête de protection. Pour ce faire, elle se fonde sur le modèle de l’accueil des réfugié·es ukrainien·nes – dont elle se réjouit – et … Continued
By melissa
Notre AG 2022 aura lieu à Lausanne le mercredi 30 mars 2022 à 18h30. Ordre du jour et documents disponibles ici.
By melissa
Suisse, 28 janvier 2022 – Dans deux décisions de juillet 2021 (X c. Suisse) et janvier 2022 (Y c. Suisse), le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que les décisions de renvois prises par la Suisse envers des requérants érythréens, tous deux arrivés mineurs non accompagnés, violaient la Convention de l’ONU contre la torture. … Continued
By melissa
Tessin, 08.02.2022 – Une famille apatride, originaire d’un territoire situé entre l’Érythrée et l’Éthiopie, a finalement obtenu un permis B grâce à une large mobilisation populaire et au soutien des autorités tessinoises. La famille, une mère et deux enfants aujourd’hui âgé·es de 20 et 24 ans, est en Suisse depuis 10 ans. Après des années … Continued
By melissa
Suisse, 14 février 2022 – Début février, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est prononcée en défaveur d’une motion demandant la réintroduction des demandes d’asile aux ambassades, jugeant que «le droit actuel propose suffisamment d’instruments permettant aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement et sérieusement menacée d’obtenir la … Continued
By melissa
Suisse, 10.02.2022 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié un rapport (uniquement disponible en allemand) après sa visite en 2021 des trois centres de retour situés dans le canton de Berne. Ces centres hébergent des personnes soumises au régime de l’aide d’urgence et faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, … Continued
By melissa
Suisse, 21.01.2022 – Dans un arrêt de décembre 2021, le TF a jugé que le retrait du permis d’établissement d’un ressortissant irakien de 64 ans, arrivé en Suisse en 1998, n’était pas conforme au principe de proportionnalité. Les autorités zurichoises souhaitaient sanctionner sa longue dépendance à l’aide sociale, mais le TF a estimé qu’on ne … Continued
By melissa
Suisse, 06.01.2022 – Pour la seconde fois, le TAF a rendu un arrêt admettant le recours d’une personne originaire d’Afghanistan qui devait être renvoyée en Croatie au nom des accords de Dublin. L’homme a indiqué avoir subi des violences de la part de la police croate au moment de traverser la frontière et avoir été … Continued
By melissa
06.10.2021 – Suite à un recours du Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM) auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la Suisse a été condamnée pour une dizaine de violations des articles de la Convention relative aux droits de l’enfant (M.K.A.H. c. Suisse). L’affaire concerne l’expulsion d’un réfugié mineur palestinien, originaire … Continued