By stagiaire
Le rapport « Femmes étrangères victimes de violences conjugales » publié par l’ODAE romand a eu la portée suivante dans la presse écrite : Médias Plaidoyer, Droits des étrangères bafoués, revue juridique et politique, n°2, 11 avril 2011 La Tribune de Genève, Femmes victimes de maris violents, 12 mars 2011 Le Courrier, Frappées ou expulsées? … Continued
By melissa
Jean-Michel Dolivo a déposé le 17 novembre 2009 une initiative législative demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès de l’Assemblée fédérale afin d’obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal. Le Conseil d’Etat vaudois recommande aujourd’hui au Grand Conseil de ne pas donner suite à cette initiative. L’initiative avait pour … Continued
By melissa
Un correspondant de l’ODAE nous informe que la police a essayé de renvoyer de force deux familles tchétchènes avec des enfants en bas âge. Logées dans un foyer de requérants d’asile à Genève, les deux familles ont été arrêtées à l’aube par la police et amenées devant l’avion qui devait les ramener en Pologne (renvoi … Continued
By melissa
Un Serbe de 28 ans, né en Suisse et y vivant depuis ses 5 ans, sera renvoyé dans son pays d’origine dès sa sortie de prison, où il purge une peine pour homicide. Cet homme a fait toute sa scolarité en Suisse, a comme seule attache avec la Serbie sa grand-mère (qui l’a élevé durant … Continued
By melissa
Deux initiatives parlementaires « juridiction constitutionnelle » (05.445) et « Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit » (07.476) sont à l’origine d’un avant-projet d’arrêté fédéral visant à modifier la Constitution . Cet avant-projet, qui est mis en consultation jusqu’au 20 mai 2011, propose … Continued
By melissa
Le 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral (TF) a constaté que l’absence de recours contre une décision cantonale refusant l’octroi d’un permis B humanitaire (art. 14 al.2 LAsi) était contraire à la Constitution fédérale qui garantit un accès au juge (art. 29a Cst). Or, l’art. 190 Cst oblige le Tribunal fédéral à appliquer les lois … Continued
By melissa
Un iranien de 35 ans pacsé avec un bernois sera expulsé de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de renvoi de cet homme qui, suite à une condamnation pénale pour un trafic de 70 grammes d’héroïne, n’avait pas obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, cet homme disait craindre pour … Continued
By melissa
Le 1er janvier 2011, une modification du Code civil suisse (art. 98 al. 4 CC) est entrée en vigueur pour interdire le mariage entre un suisse et un étranger sans titre de séjour. Ce changement fait suite à une initiative parlementaire du Conseiller national UDC Toni Brunner. Celui-ci estimait que la loi ne permettait pas … Continued
By melissa
Un algérien de 61 ans (et sa femme) ne sera pas naturalisé. Sa candidature, acceptée par la commune, avait été rejetée par le Grand Conseil fribourgeois, qui avait estimé que son idéologie était « incompatible avec les principes fondamentaux et l’ordre juridique suisse ». Lors de son audition, l’homme avait en effet décrit le Front … Continued
By melissa
Le 4 février 2011, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) a accepté à une majorité des propositions de parlementaires visant à durcir le regroupement familial et à ralentir l’immigration extra-européenne. La première initiative (10.483) du conseiller national Philipp Müller (PLR) vise à retirer l’élargissement du statut de réfugié aux membres de la famille, … Continued