Skip to content

Notre actualité

Un requérant ne peut pas être tenu de contacter
son ambassade pour obtenir des papiers

By melissa

L’Office fédéral des migrations (ODM) ne pourra plus demander à un requérant d’asile de s’adresser aux autorités de son pays d’origine afin d’obtenir une pièce d’identité en cours de procédure. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un récent arrêt (E-1995/2009 du 24 août 2011). Depuis 2007, toute personne qui dépose une … Continued

Une énième révision de la procédure d’asile est approuvée par le Conseil des Etats

By melissa

Le 12 décembre 2011, le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle série de modifications de la loi sur l’asile proposées par le Conseil fédéral et complétées par la majorité de la Commission des institutions politiques (CIP-E). Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du processus initié par l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher, et complété par … Continued

Sri Lanka : malgré la fin du conflit, les renvois doivent être examinés au cas par cas

By melissa

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision de principe concernant les groupes encore sujets à persécution et l’exigibilité de l’exécution des renvois vers le Sri Lanka. Le TAF affirme tout d’abord que certains groupes de personnes demeurent particulièrement sujets à persécution au Sri Lanka, à savoir les opposants politiques – notamment ceux ayant … Continued

L’intégration peut être réussie même sans un emploi qualifié

By melissa

Le Tribunal fédéral a récemment conclu que les juges vaudois avaient dépassé leur pouvoir d’appréciation en confirmant le retrait du permis de séjour d’une jeune femme togolaise. Après avoir passé dix années de vie conjugale avec un ressortissant suisse, la jeune togolaise au bénéfice d’un permis par regroupement familial a invoqué l’article 50 al. 1 … Continued

Bilan de la session d’automne du Conseil national : la tendance au durcissement se confirme

By melissa

Le programme de la session d’automne 2011 du Conseil national qui vient de s’achever était très chargé en matière d’immigration et d’asile, avec notamment une session spéciale le 28 septembre. De nombreuses initiatives avaient été déposées et attendaient d’être traitées à cette occasion. Si dans certains domaines le statu quo est maintenu, dans d’autres cas … Continued

Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays

By melissa

Lors de sa séance du 28 septembre, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative d’Andy Tschümperlin. Cette initiative visait à supprimer une discrimination envers les ressortissants suisses en matière de regroupement familial vis-à-vis des citoyens de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant en Suisse. … Continued