By melissa
Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), la décision des autorités suisses d’expulser un père de famille nigérian, condamné pour trafic de drogue, viole le droit au respect de la vie familiale garanti par l’art 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt rendu le 16 avril 2013, la … Continued
By melissa
Les trois Observatoires du droit d’asile et des étrangers documentent depuis plus de cinq ans des situations concrètes témoignant des conséquences du durcissement du droit d’asile et des étrangers. Le 200e cas publié aujourd’hui est, une fois n’est pas coutume, un cas positif où la Suisse a renoncé au transfert en France d’une mineure qui … Continued
By melissa
Lors de la Conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, le rapport final sur la mise en œuvre des mesures d’accélération a été approuvé par la cheffe du DFJP Simonetta Sommaruga, ainsi que par des conseillers d’État de tous les cantons et des représentants des villes et des communes. Ce rapport, publié en novembre … Continued
By melissa
Aux yeux des juges du Tribunal fédéral, l’article constitutionnel adopté suite à l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels – acceptée par le peuple le 28 novembre 2010 – sera inconciliable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) si le Parlement décide de traduire fidèlement dans la loi les … Continued
By melissa
Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans-papiers peuvent, sous certaines conditions, effectuer un apprentissage en Suisse et requérir, au nom de celui-ci, une autorisation de séjour valable jusqu’à la fin de leur formation. L’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) a été modifiée dans le sens de la … Continued
By stagiaire
Le rapport « Renvois & accès aux soins » de l’ODAE romand a eu la portée suivante dans la presse écrite : Médias REMAIDES Suisse, Renvois des étrangers malades : un rapport dénonce, #14, pp. V-VI, hiver 2012 Vivre Ensemble, Santé: Lorsque l’avis des médecins se heurte à la logique d’expulsion, article de Mariana Duarte, … Continued
By melissa
Après l’entrée en vigueur de plusieurs durcissements en septembre (voir la brève à ce sujet), le deuxième volet de la révision de la LAsi (ou projet 1) a été adopté par les deux chambres du Parlement le 14 décembre 2012. Bien que les propositions les plus sévères aient été écartées, de nombreux durcissements ont tout … Continued
By melissa
Fin octobre 2012, la Suisse a passé son deuxième examen périodique universel auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Crée en 2006, ce mécanisme permet de passer en revue, tous les quatre ans et demi, la situation des droits de l’homme dans chaque État membre des Nations Unies, par un processus d’évaluation par … Continued
By melissa
Dans un arrêt du 13 juillet 2012, dont les considérants ont récemment été publiés (2C_354/2011), le Tribunal fédéral (TF) a décidé de maintenir la discrimination que subissent les ressortissants suisses en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l’UE. Confirmant ses jurisprudences précédentes (ATF 129 II 249 et 130 II 137), il évoque … Continued
By melissa
Le Groupe de travail romand « Femmes migrantes et Violences conjugales » a publié, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre), un communiqué se félicitant du changement de l’article 50 de la Loi sur les étrangers (LEtr). Le 15 juin 2012, le Parlement fédéral a adopté … Continued