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Selon la CourEDH, la Suisse a violé le droit à la vie privée d’un Bosniaque ayant vécu ici pendant 20 ans, en refusant de lui réattribuer un permis C. En 2004, M. Hasanbasic annonce aux autorités sa décision de rentrer vivre dans son pays, où son épouse devait le rejoindre. Mais l’état de santé du … Continued
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Dans un rapport rendu public le 8 juillet 2013, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) fait état de ses conclusions suite à l’observation de 31 vols spéciaux et de 33 transferts à l’aéroport à cette fin entre juillet 2012 et avril 2013. Quelques pratiques constitueraient, selon la CNPT, des violations des droits … Continued
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Dans son communiqué de presse du 26 juin 2013, le Conseil fédéral fait part de sa décision de choisir une « voie médiane » dans la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. En effet, si l’automatisme de l’expulsion représente la règle, certaines limitations seront exceptionnellement introduites en cas de violation grave du … Continued
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Dans son rapport d’activité 2012, la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) fait état de ses observations lors des rapatriements aériens sous contrainte d’abord en tant que mandataire de l’ODM puis en vertu de son mandat légal. Une douzaine d’observateurs/observatrices ont ainsi été chargés d’accompagner 18 vols spéciaux et 24 transferts de … Continued
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Le Rapport d’activités 2012 de l’ODAE romand est disponible. Il permet de tirer un bilan de fonctionnement de l’ODAE romand durant l’année écoulée, et de fixer des objectifs pour l’année à venir.
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Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé le caractère primordial que revêt l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’application du règlement Dublin II, auquel la Suisse est partie. Selon la CJUE, au titre de l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement Dublin II, l’État membre où … Continued
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Une ressortissante congolaise ayant demandé l’asile en Suisse en 2002 a été mise au bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Elle a perçu pendant quelques années une aide sociale de l’EVAM, ayant seule la charge d’élever ses quatre enfants. Lorsqu’elle a trouvé un emploi, elle a fait une demande de sortie de l’aide sociale, laquelle … Continued
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L’association Viol-Secours livre dans un document intitulé Un féminisme d’Etat au service du racisme d’Etat une analyse féministe de deux aspects de la politique migratoire et d’asile en Suisse : 1) les nouvelles modifications de la Loi sur les étrangers durcissant les critères d’intégration à remplir; 2) les auditions de requérantes d’asile ayant subi des … Continued
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À l’approche de la votation du 9 juin 2013 au sujet des modifications urgentes de la loi sur l’asile (LAsi) entrées en vigueur le 29 septembre 2012, le Centre de droit des migrations (CDM) de l’Université de Neuchâtel vient de publier un document apportant des éléments empiriques sur les premiers mois d’application de quelques unes … Continued
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Les médias romands ont fait état de l’ampleur de la politique carcérale du canton de Genève qui vise des personnes n’ayant commis d’infraction qu’à la seule Loi sur les étrangers (LEtr), et qui parfois n’auraient même pas fait l’objet d’une décision de renvoi. Ainsi, en avril 2013, 12% des personnes placées en détention à Champ-Dollon, … Continued