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Un permis B attribué à un ressortissant de l’Union européenne pour une durée de 5 ans peut être révoqué avant son échéance si le titulaire perd sa qualité de « travailleur » du fait d’avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage, d’émarger à l’aide sociale et de ne pas être en mesure de trouver … Continued
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Le 15 avril dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a retiré son appel à suspendre les renvois Dublin vers la Bulgarie (voir notre brève du 20 janvier 2014), constatant les efforts significatifs accomplis pour améliorer le système d’asile. Un récent rapport de Human Rights Watch, ainsi que les indications du Bulgarian … Continued
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La détention pénale ne peut être infligée à un étranger pour le seul motif de séjour illégal que si toutes les voies administratives ont été épuisées. Statuant le 6 mai dernier sur le cas de deux travailleurs sans statut, le Tribunal de Police genevois a partiellement désavoué la politique menée par le Ministère Public en … Continued
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Madame Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale en charge de la migration et de l’asile, a répondu aux nombreuses lettres indignées que des lecteurs de notre Rapport d’observation 2013 lui ont envoyées suite à sa publication (voir le modèle de lettre). Tout en remerciant Mme Sommaruga de sa réponse, nous déplorons le fait qu’elle ne se prononce … Continued
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Les personnes persécutées dans leur pays en raison de leur orientation sexuelle peinent encore à obtenir la protection de la Suisse. Le cas de O., Nigérian homosexuel risquant le renvoi, a mobilisé le soutien de plusieurs associations (Pinkcross, Sarigai, le CCSI/SOS Racisme, l’OMCT et Queeramnesty). Dans un communiqué du 14 avril 2014, elles rappellent qu’au … Continued
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La Confédération et les cantons ont précisé les grandes lignes de la restructuration du domaine de l’asile, prévoyant notamment un recours plus important à la détention administrative pour les personnes déboutées de l’asile. D’après la restructuration annoncée, tous les requérants seront initialement hébergés dans des « centres de procédure » fédéraux. Par la suite, ceux … Continued
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La prison genevoise de Champ-Dollon a défrayé la chronique ces dernières semaines : épisodes de violence entre détenus, arrêts du Tribunal Fédéral condamnant le canton pour les conditions de détention « dégradantes et contraires à la dignité humaine »… Dans ce contexte, les autorités soutiennent que leur politique répressive répond à l’impératif d’assurer la sécurité … Continued
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Le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies vient de se prononcer sur la plainte déposée par A. M. M., Somalien titulaire d’une admission provisoire en Suisse depuis maintenant 15 ans. Résidant dans le canton de Vaud, A. M. M. reçoit une aide sociale de 12,50 francs par jour depuis 1999. … Continued
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Une correspondante dans le canton de Genève nous signale une attitude doublement inquiétante de l’Office fédéral des migrations (ODM) à l’égard d’une ressortissante kosovare victime de violences conjugales et mère d’une fillette au bénéfice d’un permis C. Avant de renouveler son autorisation de séjour, l’ODM impose la conclusion d’un « contrat d’intégration » entre le … Continued
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Les conjoints d’« étrangers criminels » risquent eux aussi d’être renvoyés de Suisse sans qu’on leur reproche quoi que ce soit. En décembre 2013, le Tribunal Fédéral s’est prononcé sur le cas d’un ressortissant kosovar ayant perdu son autorisation d’établissement suite à plusieurs infractions pénales, ainsi que de son épouse. Également de nationalité kosovare, elle … Continued