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Notre actualité

La Confédération prête à sanctionner financièrement les cantons pour qu’ils exécutent systématiquement les renvois Dublin

By melissa

Certaines dispositions de la nouvelle Loi sur l’asile (voir l’onglet Révision LAsi) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 dont celles concernant l’exécution des renvois par les cantons, avec la possibilité pour la Confédération d’appliquer des sanctions financières aux cantons qui ne renverraient pas systématiquement les requérants d’asile déboutés (art. 46 al. 3 ; … Continued

Pour Strasbourg, la Belgique n’aurait pas dû opter pour le renvoi d’un père de famille malade, malgré son passé pénal

By melissa

Le 13 décembre 2016, la Grande Chambre de la CourEDH a conclu (arrêt Paposhvili c. Belgique) que la Belgique aurait violé la Convention si elle avait renvoyé le requérant, un ressortissant géorgien atteint d’une grave maladie, et mort avant l’arrêt de la CourEDH. Pour Strasbourg, le droit au respect de sa vie familiale exigeait qu’il … Continued

A Genève, un projet vise à améliorer la prise en charge des réfugié.es LGBTI

By melissa

Suite à l’agression d’un demandeur d’asile gay dans un foyer d’accueil à Genève, plusieurs associations ont souhaité mieux connaître les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les réfugiés LGBTI (lesbiennes, gays, bi-, transgenres et intersexes) et les difficultés des acteurs du domaine de l’asile à y apporter des réponses adéquates. La Coordination asile.ge et la Fédération … Continued

Naturalisation facilitée : l’union conjugale ne peut être niée au motif que l’épouse exerce la prostitution

By melissa

Dans un arrêt du 23 novembre 2016 (F-5326/2014), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cassé une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM, anciennement ODM) refusant la naturalisation facilitée à l’épouse française d’un ressortissant suisse. Le motif : cette dernière exerce la prostitution, ce qui indique que le couple ne présente pas la stabilité requise, … Continued

Conférence de presse lundi 21 novembre pour le lancement du 8e rapport d’observation de l’ODAE romand

By melissa

Au lendemain de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) publie son 8e rapport d’observation. La thématique des droits de l’enfant dans le domaine de l’asile et du droit des étrangers reste un sujet d’actualité et de préoccupation. La Suisse, comme tous … Continued

Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération : le projet sera soumis à votation

By melissa

Après huit ans de débats parlementaires qui l’ont passablement durci, le projet de naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération, basé sur une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Ada Marra, a finalement abouti. Les modifications de la Constitution et de la Loi sur la naturalisation seront soumises au scrutin populaire le 12 février … Continued

Les pistes du Conseil fédéral pour améliorer le statut de l’admission provisoire

By melissa

Le 12 octobre, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’actions ». Il propose trois options possibles pour réformer le statut de l’admission provisoire (voir le tableau comparatif). La première consiste à remplacer l’admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), la seconde … Continued