By stagiaire
Le 17 juillet 2018, le SEM a rendu public un rapport sur les chiffres de l’aide d’urgence pour l’année 2017. Les requérant·e·s d’asile ayant reçu une décision de « non-entrée en matière » (NEM, y compris Dublin) et les débouté·e·s peuvent obtenir ce minimum vital garanti par la Constitution (art. 12 Cst), depuis leur exclusion de l’aide … Continued
By stagiaire
Le 12 juillet 2018, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a observés entre avril 2017 et mars 2018. La CNPT dénonce certains cas de renvois de femmes enceintes, de détention de familles avec enfants mineurs et de renvois … Continued
By melissa
En réponse au postulat Feri (15.3408), le Conseil fédéral, sur la base d’une étude externe, a adopté un rapport le 4 juillet 2018 qui conclut que, dans l’ensemble, le bilan de la pratique suivie en matière de droit de séjour des femmes étrangères victimes violences conjugales est positif. En effet, selon le Conseil fédéral, le … Continued
By melissa
Mise à jour : le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national et précise que la détention administrative de mineurs de moins de 15 ans est exclue. Les cantons devront trouver d’autres alternatives. Dans son rapport du 26 juin 2018 sur la détention administrative, la Commission … Continued
By melissa
Mise à jour Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations, il a chargé le DFAE de mener une consultation auprès des commissions parlementaires compétentes. La Commission des institutions politiques du National s’est opposée à la signature du texte qui doit avoir lieu les 10 et 11 … Continued
By melissa
En juin 2016, le SEM a refusé de délivrer une autorisation d’établissement aux enfants d’une famille ukraino-syrienne dont le père avait perçu l’aide sociale pendant sa formation. Le SEM a interprété cet élément comme signe d’un défaut d’intégration, à tort selon le TAF qui a annulé cette décision dans son arrêt du 27 juin 2018 … Continued
By melissa
Dans un arrêt du 10 juillet 2018 (E-5022/2017), le TAF conclut que les renvois vers l’Érythrée sont licites et exigibles même pour celles et ceux qui risquent d’être recrutés pour le service national à leur retour. Le jeune homme de 21 ans concerné par l’arrêt est donc tenu de quitter la Suisse. Pour le TAF, … Continued
By stagiaire
Le 1er mars 2018, l’OCPM avait lancé une nouvelle procédure en vue de l’octroi de l’aide d’urgence pour les personnes ne disposant pas d’une autorisation de séjour en cours de validité. Cette pratique nécessitait de se rendre à l’OCPM pour obtenir un tampon, puis au Service asile et rapatriement de la police internationale (SARA) à … Continued
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a ordonné la suspension du renvoi vers la Grèce de la famille syrienne G. et a donné un délai de six mois à la Suisse pour répondre aux reproches qui lui ont été adressés avant de rendre une décision finale. L’ODAE romand avait déjà évoqué le cas … Continued
By stagiaire
Dans un arrêt de décembre 2017 (E-6457/2014) le TAF a admis le recours d’un réfugié érythréen, frappé d’une décision de renvoi vers l’Italie. L’homme avait déposé une demande d’asile en Suisse en 2014 pour résider auprès de sa femme, détentrice d’une admission provisoire. Le SEM avait refusé d’entrer en matière, au motif que le recourant … Continued