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14.12.2022, Suisse – L’accès à un apprentissage pour les jeunes sans-papiers ou débouté·exs de l’asile est actuellement permis par une réglementation d’exception (l’art. 30a OASA), qui exige entre autres d’avoir passé au moins 5 ans sur le territoire et de justifier son identité. La motion 22.3392 a été déposée en avril 2022 pour demander au … Continued
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22.11.2022, Suisse/France – Le tribunal de Grenoble a décidé l’indemnisation de 3 des «7 de Briançon» (à hauteur de 4’000 euros chacun·ex), qui ont passé 9 jours en détention provisoire en 2018. Ils·elles avaient été arrêté·exs durant une manifestation dénonçant l’action anti-migrant·exs du groupe Génération identitaire à la frontière franco-italienne. En avril 2021, les militant·exs, … Continued
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30.11.2022, Genève – Alireza, jeune demandeur d’asile afghan, a mis fin à ses jours mercredi 30 novembre à Genève. Il venait de recevoir une décision du TAF confirmant une décision du SEM de non entrée en matière sur sa demande d’asile et prononçant son renvoi vers la Grèce. D’après les associations qui le soutenaient et … Continued
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07.12.2022, Genève – Le 28 novembre 2022 s’est ouvert le procès de l’incendie survenu au Foyer des Tattes à Vernier, huit ans après les faits. Le 17 novembre 2014, un grave incendie avait coûté la vie à un résident, et blessé une quarantaine d’autres (voir notre brève). Durant trois jours, des auditions se sont succédées … Continued
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24.11.2022, Suisse – Un communiqué de presse du TAF annonce une adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F). Il ne sera désormais plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai de carence de 3 ans d’attente prévu dans la loi (art. 85 LEI), avant d’effectuer ces … Continued
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Novembre 2022, Suisse – Plusieurs collectifs romands ont lancé ce mois de novembre une campagne #Stop Dublin Croatie, en publiant un communiqué, un dossier de presse, des témoignages et une pétition. Cette dernière réclame l’arrêt des renvois des personnes en demande d’asile vers la Croatie comme le prévoit le règlement Dublin. Selon les organisations, ces … Continued
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24.11.2022, Suisse – Une procédure de consultation fédérale a été lancée, avec un délai de réponse au 15 mars 2023, au sujet de l’initiative parlementaire du Conseil national pour améliorer la protection des personnes étrangères victimes de violence domestique (voir notre brève). Pour rappel, cette initiative demande une modification de l’art. 50 LEI, afin de … Continued
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Suisse, 23.11.2022 – Le 15 novembre 2022, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport d’évaluation de référence sur la Suisse. Ce document analyse la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la Suisse et constate certaines améliorations … Continued
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16.11.2022, Suisse romande – L’ODAE romand a présenté son nouveau rapport s’intéressant à l’accès au droit d’asile pour les personnes LGBTIQ+ en Suisse romande ainsi qu’à leurs conditions de vie. Au travers de témoignages, de cas juridiques et d’expertises, l’ODAE constate une politique d’asile qui peine à proposer un cadre adéquat lors des auditions et … Continued
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Novembre 2022, Suisse – La Law Clinic de l’Université de Genève et humanrights.ch ont pris position au sujet de l’inégalité de traitement infligée aux personnes handicapées migrantes lorsqu’il s’agit de demander un regroupement familial, d’obtenir ou de renouveler certains permis, ou encore de chercher à être naturalisées. Pour réaliser ces démarches, le droit migratoire suisse … Continued