La balle est dans le camp du Conseil fédéral pour améliorer la protection des victimes de violences conjugales
By melissa
Suisse, 27.04.2023 – En mars, le Conseil national a ouvert une consultation au sujet d’un avant-projet de loi qui permettrait aux personnes migrantes non mariées d’invoquer les violences conjugales dans leur procédure de régularisation (voir notre brève). L’avant-projet envisage une harmonisation de la notion de violence, contrant le pouvoir d’interprétation octroyé aux administrations cantonales qui … Continued