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Suisse, 22.04.2024 – Dans un arrêt publié le 22 avril 2024 (8C 448/2023), le Tribunal fédéral a entériné le fait que seules les années de séjour légal en Suisse pouvaient être prises en compte pour réclamer des prestations complémentaires. Ainsi, une personne régularisée après 10 ans de séjour ne peut faire valoir ces mêmes années … Continued
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Suisse, 20.04.2024 – Le journal suisse-allemand Neue Zürcher Zeitung (NZZ) publie un article sur la répartition des rôles entre personnes suisses et étrangères sur le marché de l’emploi. Alors que l’UDC pense à relancer une énième initiative visant à limiter l’entrée des personnes étrangères, la NZZ rappelle que les métiers de première ligne, les métiers … Continued
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Suisse, 16.04.2024 – Une requérante d’asile ukrainienne qui résidait depuis plusieurs années en Russie, pays dont elle a finalement acquis la nationalité, demande protection en Suisse. Elle explique notamment avoir participé en Russie à des actions d’opposition contre l’invasion de l’Ukraine. Mais le SEM rejette sa demande au motif qu’elle vivait en Russie avant l’invasion … Continued
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Suisse, 16.04.2024 – Une jeune demandeuse d’asile dépose un recours auprès du TAF contre la décision de son renvoi vers la Grèce rendue par les autorités suisses au motif qu’elle y aurait reçu une protection (art. 31a LAsi). Après délibération, le Tribunal reconnait que le risque de détresse existentielle en cas de renvoi en Grèce est … Continued
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Italie, 13.04.2024 – Un Tribunal romain a annulé l’ordre de transfert d’une personne vers l’Autriche en raison de défaillances systémiques dans ce pays. Selon la Cour, en raison du nombre élevé d’arrivées de réfugié·exs d’Ukraine, l’Autriche n’aurait plus la capacité de garantir le droit au dépôt d’une demande d’asile. Une situation qui entraine un risque … Continued
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Suisse, 14.03.2024 – En Suisse, percevoir l’aide sociale a des conséquences en termes de droit des migrations pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de séjour. Cela a pour effet de dissuader la population étrangère de s’adresser aux services sociaux. Source: CHSS, «Le droit des étrangers dissuade les personnes migrantes de recourir à l’aide sociale», 14.03.2024.
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Genève, 06.03.2024 – Du 4 au 6 mars 2024 s’est tenu un nouvel épisode du procès suite au grave incendie survenu dans le Foyer des Tattes à Genève en novembre 2014, il y a 10 ans… Alors qu’il y a deux ans le responsable du Foyer et l’État semblaient sortir blanchis du tribunal, un retournement … Continued
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Suisse, 23.02.2024 – Après 19 mois d’attente sans nouvelles depuis le dépôt de sa demande d’asile, un requérant a recouru auprès du TAF, invoquant un déni de justice de la part du Secrétariat d’Etat aux migrations. Le Tribunal lui donne raison : il reconnait que 13 ou 14 mois sans activité procédurale au stade de … Continued
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Suisse, 20.02.2024 – Dans un arrêt publié le 20 février, la CourEDH a doublement condamné la Suisse pour «profilage racial». D’abord, à la suite du dépôt de plainte d’un habitant de Zurich ayant subi un contrôle policier discriminatoire. La Cour estime que la Suisse a omis d’examiner des allégations de discrimination raciale à l’encontre de … Continued
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Suisse, 19.02.2024 – Le SEM a annoncé fièrement que la Suisse a expulsé l’an dernier 20% de plus de requérant·es d’asile qu’en 2022. Et pour cause, les vols spéciaux ont presque triplé, des pratiques que le dernier rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) désigne comme bien souvent disproportionnées et contestables. … Continued