Accès à la justice impossible: malgré une tentative de viol, elle est condamnée pour séjour illégal

Personne concernée (*Prénom fictif): Luciana*

Origine: Amérique latine

Statut: Sans-papiers

Chronologie 

2019: arrivée en Suisse (juil.)

2024: tentative de viol (oct.) ; dénonciation pour séjour illégal (nov.) 

2025: audition par la police (avr.) ; condamnation pour séjour illégal (juil.)

Questions soulevées

• Le fait de condamner une femme pour séjour illégal alors qu’elle dénonce une agression sexuelle n’est-il pas contraire aux objectifs d’égalité et de protection des victimes prônés par le canton et la confédération ? Ces politiques migratoires ne participent-elles pas ainsi à garder les violences sexuelles et sexistes invisibles et impunies ? Combien de femmes sans-papiers sont-elles mises en danger par cette attitude criminalisante ? 
• Alors qu’il est reconnu que pour les femmes* vivant en Suisse légalement la dénonciation d’actes de violences ou de harcèlement sexiste et sexuel n’est pas facile, les femmes* sans-papiers ne subissent-elles pas une double peine, si aucun pare-feu garantissant la prise en compte de leur statut de victime avant tout n’est mis en place?
• Comment se fait-il qu’après six ans de séjour et de travail en Suisse, les seules réponses apportées par les autorités à une victime de violences soient la condamnation et l’expulsion ?

Description du cas

Luciana*, ressortissante d’Amérique latine, arrive à Genève en juillet 2019, sans statut de séjour valable. Elle travaille dans l’économie domestique et sous-loue une chambre dans l’appartement de son logeur. En août 2024, une des autres chambres de l’appartement est louée à un sous-locataire de nationalité européenne. Bien que les débuts soient paisibles, la situation dégénère en octobre. Le sous-locataire commence à avoir un comportement agressif. 

Un jour, alors que Luciana* et lui sont seul·es à la maison, il sort de sa chambre en sous-vêtements et lui lance un commentaire sexuel obscène. Il l’attrape et utilise la force pour tenter de la violer. Elle refuse avec force, résiste et parvient à s’enfuir. Il continue par la suite de la harceler avec des messages à caractère sexuel. Craignant d’être expulsée, Luciana* n’ose pas dénoncer son agresseur. À la fin octobre, le sous-locataire est finalement contraint par le logeur de Luciana* de quitter le logement. Avant de partir, il dérobe de l’argent au logeur et à Luciana*.

Le logeur porte alors plainte pour vol. Interpellé en début novembre, l’agresseur dénonce alors en retour Luciana* pour séjour illégal.  Celle-ci est auditionnée par la police en avril 2025 et soumise à des pressions pour avouer le nom de ses employeurs. Les policiers ne lui posent en revanche aucune question sur les circonstances de sa dénonciation. Luciana* essaie d’expliquer qu’elle a été victime d’un vol et d’une tentative de viol, sans succès. 

Elle reçoit une ordonnance pénale en juillet 2025 qui la condamne pour infraction à l’art 115 de la LEI et elle écope de 70 jours-amende avec un sursis de 3 ans. Elle doit également payer les frais de procédures de 500 francs. Son dossier est transféré au SEM et à l’OCPM pour le prononcé de son renvoi.

Quant à son agresseur, il court toujours. Craignant d’être expulsée, c’est le logeur de Luciana* qui porte plainte pour vol contre cet homme. Néanmoins, au motif d’un manque de preuves, le Ministère public prononce une ordonnance de non-entrée en matière. Pire encore, le logeur de Luciana* se voit à son tour condamné pour avoir hébergé une personne sans papiers.

Signalé par: Syndicat SIT

Source: dossier de presse, ordonnance pénale